12 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 8 mars 2006 portant création du "Point de contact-régularisation" au sein du Service Public Fédéral Finances
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-1-2017
- Numéro
- 2017010123
- Page
- 3735
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-12/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-01-2017
- Texte modifié
- 2006003177
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 8 mars 2006 portant création du "Point de contact-régularisation" au sein du Service Public Fédéral Finances est abrogé.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
