Lex Iterata

Texte 2017010112

23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de IVA School voor Bestuursrecht comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2017
Numéro
2017010112
Page
3460
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-23/26
Entrée en vigueur / Effet
29-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.IVA School voor Bestuursrecht situé à 8200 sint-Andries, Koning Leopold III laan 41, est désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".

Art. 2.La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".

Art. 3.Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans.