Article 1er.IVA School voor Bestuursrecht situé à 8200 sint-Andries, Koning Leopold III laan 41, est désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".
Art. 2.La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".
Art. 3.Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans.