Lex Iterata

Texte 2017010108

23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de G4S Training Services NV/SA comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2017
Numéro
2017010108
Page
3456
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-23/22
Entrée en vigueur / Effet
29-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.G4S Training Services NV/SA située à 1731 Asse, Poverstraat, 75, Blok 44, est désignée comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".

Art. 2.La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".

Art. 3.Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans.