23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de l'Institut Provincial de formation du Hainaut - Ecole d'administration comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 19-1-2017
- Numéro
- 2017010107
- Page
- 3455
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-23/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Institut Provincial de formation du Hainaut - Ecole d'administration situé à 7000 Mons, Boulevard Initialis 22, est désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".
Art. 2.La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".
Art. 3.Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.