Lex Iterata

Texte 2017010107

23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de l'Institut Provincial de formation du Hainaut - Ecole d'administration comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2017
Numéro
2017010107
Page
3455
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-23/21
Entrée en vigueur / Effet
29-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Institut Provincial de formation du Hainaut - Ecole d'administration situé à 7000 Mons, Boulevard Initialis 22, est désigné comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".

Art. 2.La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".

Art. 3.Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans.