Lex Iterata

Texte 2017010105

23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de l'Ecole Régionale d'Administration Publique (ASBL) comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2017
Numéro
2017010105
Page
3453
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-23/19
Entrée en vigueur / Effet
29-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Ecole Régionale d'Administration Publique (ASBL), située à 1050 Bruxelles, Rue Capitaine Crespel 35, est désignée comme une institution de formation pour l'organisation de la formation de base pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".

Art. 2.La formation précitée est agréée comme formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ".

Art. 3.Cette désignation et cet agrément sont valables pour une période de cinq ans.