25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 2006 portant délégation de certaines compétences en matière de politique de l'énergie aux membres du personnel de la " Vlaams Energieagentschap " (Agence flamande de l'Energie) et portant adaptation de la réglementation en matière de politique de l'énergie en conséquence de la politique administrative et modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant création de l'organe exerçant les compétences relatives au statut du personnel de l'agence flamande de l'énergie

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2006 portant délégation de certaines compétences en matière de politique de l'énergie aux membres du personnel de la " Vlaams Energieagentschap " et portant adaptation de la réglementation en matière de politique de l'énergie en conséquence de la politique administrative, est complété par un point 3°, rédigé comme suit :

" 3° introduire un appel ou un pourvoi en cassation relatifs aux actions en justice. ".

Art. 2.L'article 2 de l'arrête ministériel du 18 juillet 2006 portant création de l'organe exerçant les compétences relatives au statut du personnel de l'agence flamande de l'énergie, modifié par l'arrêté ministériel du 1er juin 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2. Le conseil de direction est composé des personnes suivantes :

1°Luc Peeters ;

2°Jan Vereecke ;

3°Wim Buelens ;

4°Ann Collys ;

5°Nadine Dufait. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.