8 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2017 et mise à jour au 30-12-2022)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 20-1-2017
Numéro: 2017010076
Page: 3744
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-01-08/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2017
Texte modifié: 19671219101971072008
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[Abrogé] <L 2022-12-26/01, art. 209, 004; En vigueur : 01-01-2023>

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