8 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2017 et mise à jour au 30-12-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 20-1-2017
- Numéro
- 2017010076
- Page
- 3744
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-08/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- 19671219101971072008
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2022-12-26/01, art. 209, 004; En vigueur : 01-01-2023>
