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Lex Iterata
Texte 2017010066
21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des assistants de protection de la police fédérale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-1-2017
Numéro
2017010066
Page
13332
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-11-21/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex