Lex Iterata

Texte 2017010063

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'octroi de documents d'identité aux enfants de moins de 12 ans. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
19-1-2017
Numéro
2017010063
Page
3465
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/A7
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex