30 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'AEPol en ce qui concerne les prestations réduites suite à une inaptitude médicale de longue durée
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 10-2-2017
- Numéro
- 2017010044
- Page
- 19682
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-01-30/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-02-2017
- Texte modifié
- 2001001332
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. A l'article VI.6, 2°, AEPol, modifié par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014, les mots "VIII.X.16ter PJPol" sont remplacés par les mots "VIII.X.16septies PJPol".
