Texte 2017010009
Article 1er.Un subside de [1 13.566.916,67 euros]1, à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.21.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.
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(1AM 2017-03-13/04, art. 1, 002; En vigueur : 02-04-2017)
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er se décompose comme suit :
1°un montant de 38.250 euros est octroyé par lieu de permanence;
2°le montant visé au 1° est augmenté de 12.750 euros pour chaque permanence supplémentaire à partir d'un même lieu de permanence;
3°le montant visé au 1° est augmenté d'un montant complémentaire de 2.000 euros par permanence visant à couvrir les frais visés à l'article 3, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. Ce montant n'est dû que si le service ambulancier a dûment complété et signé une convention de gestion du matériel de communication TETRA dont le modèle se trouve en annexes 4 et 5.
Art. 3.Le subside visé à l'article 1er couvre la période allant du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016.
Art. 4.L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 5, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 précité. Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.
La déclaration de créance visée à l'article 5, § 5, doit être envoyée à l'adresse suivante :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Adresse électronique : invoice@health.fgov.be
Adresse papier : Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion
Eurostation bloc 2
Place Victor Horta 40, boîte 10
1060 BRUXELLES
Un modèle de déclaration de créance se trouve en annexe 6.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2016.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2017, p. 13408)
Modifiée par :
<AM 2017-03-13/04, art. 2, 002; En vigueur : 02-04-2017>
Art. N2.Annexe 2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2017, p. 13417)
Art. N3.Annexe 3.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2017, p. 13418)
Art. N4.Annexe 4.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2017, p. 13419)
Art. N5.Annexe 5.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2017, p. 13421)
Art. N6.Annexe 6.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2017, p. 13423)