22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2018 et mise à jour au 24-10-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 16-1-2017
- Numéro
- 2017010002
- Page
- 2067
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-22/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-09-18/06, art. 12, 002; En vigueur : 03-11-2018>
