Texte 2016B27034
Chapitre 1er.- Concernant la gestion du budget
A. En vertu de l'article 4/1 du CWASS, le Conseil général est compétent pour établir le budget de l'AVIQ. Il tient la comptabilité, établit des situations périodiques actives et passives et arrête les comptes.
Délégation est donnée par le Conseil général à l'administrateur général, dans la limite des crédits disponibles:
- pour élaborer, à l'attention des Conseils et Comités, les propositions budgétaires et en assurer le suivi ;
- pour signer pour copie ou pour extrait conforme ;
- pour engager et liquider sans limitation de montant (1) :
* toute dépense relative au personnel ;
* les factures ou déclarations de créances et les prestations effectuées pour le compte de l'AVIQ ;
* les factures introduites par les sociétés de téléphone, d'eau, de gaz et d'électricité
(fournisseurs de combustibles de chauffage) ;
* les états de frais de route et de séjour établis d'après les procédures en vigueur ;
* les états de débours pour missions à l'étranger ;
* les états de frais, frais de route des membres du Conseil général, des Comités et des commissions ;
* toute dépense couvrant les frais de relations publiques, de participation à des séminaires et colloques, des frais de réunions, de missions internationales tant en Belgique qu'à l'étranger ;
- pour recouvrer une créance ;
- pour déclarer irrécupérable toute créance n'excédant pas 5.000 euros.
B. En vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 portant sur les délégations des compétences relatives aux missions de l'Agence wallonne de la Santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, l'administrateur général est compétent :
- pour engager et liquider sans limitation de montants :
* les subventions facultatives octroyées par le Ministre ;
* les subventions relatives aux décisions Ministérielles relatives aux programmes d'investissement ;
* les subventions liées aux agréments ou autorisation de prise en charge.
C. En vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 portant sur les délégations des compétences relatives aux missions de l'Agence wallonne de la Santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, l'administrateur général est compétent :
- pour engager et liquider :
* les subventions à l'attention des bénéficiaires ;
* les subventions relatives aux actions de sensibilisation.
Chapitre 2.- Concernant la gestion du personnel
Le Conseil général est compétent pour :
- proposer le cadre organique et ses modifications ;
- approuver le projet d'organigramme ;
- approuver le plan du personnel ;
- déclarer la vacance de tout emploi en vue d'y pourvoir par promotion, mutation et recrutement ;
- pourvoir à tout emploi par promotion par avancement de grade au grade de directeur et de conseiller, par promotion par avancement de grade aux grades d'encadrement pour le niveau A, par changement de grade ou par mobilité pour les emplois de niveau A ;
- attribuer les promotions par accession au niveau supérieur pour le niveau A ;
- octroyer ou proroger des fonctions supérieures de niveau A ;
- admettre au stage et nommer, à titre définitif, les agents ;
- engager un personne sous contrat de travail à l'exception des conventions " premier emploi " ;
- licencier un membre du personnel contractuel avec préavis ou indemnité compensatoire de préavis ;
- infliger une sanction disciplinaire ;
- muter d'office un agent ;
- admettre les agents à la pension ;
- prendre acte de démission volontaire et licenciement pour inaptitude professionnelle définitivement constatée pour les agents ;
- suspendre un agent dans l'intérêt du service ;
- définir les prestations et conditions d'exécution des prestations irrégulières ;
- accorder les détachements, congés de mission pour intérêt général et mise à disposition ;
- autoriser le déplacement ainsi que la participation à des congrès, colloques, journée d'études, séminaires, conférences, de plus d'une journée à l'étranger ;
- valider les fonctions qualifiées ;
- autoriser le recours à des étudiants et en définir les modalités d'exécution (période, nombres, etc.).
Délégation est donnée par le Conseil général à l'administrateur général pour :
- représenter l'AVIQ dans toutes ses relations avec le SELOR ;
- rédiger le règlement de travail et le concerter avec les organisations représentatives ;
- gérer les relations avec les organisations représentatives de travail et avec le service social ;
- pourvoir à tout emploi par promotion par avancement de grade aux grades d'encadrement pour le niveau B et C, par changement de grade ou par mobilité pour les emplois de niveaux B, C et D ;
- attribuer les promotions par accession au niveau supérieur pour les niveaux B, C et D ;
- attribuer les promotions automatiques pour les niveaux A, B, C et D ;
- octroyer ou proroger des fonctions supérieures des niveaux B, C et D ;
- engager une personne sous " convention premier emploi " ;
- admettre à la pension les contractuels ;
- accorder les disponibilités pour convenance personnelle ;
- définir les conditions d'engagement des membres du personnel contractuel ;
- conclure et modifier les contrats de travail des membres du personnel contractuel ;
- décider du licenciement d'un membre du personnel contractuel pour faute grave ou inaptitude physique ;
- recevoir le serment des agents lors de leur nomination ;
- fixer la résidence administrative et les anciennetés administratives ;
- fixer les anciennetés pécuniaires des membres du personnel ;
- accorder tous types de congé et les dispenses exceptionnelles (ex : intempéries) ;
- accorder les prestations irrégulières, et définir les conditions d'exécution liées aux boni et mali horaires ;
- autoriser le télétravail et le travail à domicile ;
- adresser un rappel à l'ordre ;
- recevoir les déclarations d'accident ;
- accorder une dérogation temporaire à l'interdiction du cumul d'activités ;
- conclure, modifier ou résilier les contrats d'occupation des étudiants.
Chapitre 3.- Concernant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Le Conseil général est compétent, en matière de marchés publics pour :
- déterminer le mode de passation ;
- approuver le cahier spécial des charges ;
- valider les droits d'accès et les conditions de sélection qualitative des soumissionnaires et/ou candidats ;
- procéder, éventuellement selon le mode de passation, à la sélection des candidats ;
- écarter les offres irrégulières et/ou inappropriées ;
- avaliser l'évaluation des offres et attribuer le marché ;
- décider de ne pas attribuer le marché et relancer une procédure, au besoin, suivant un autre mode de passation ;
- prendre les décisions de modifier le marché ;
- résilier unilatéralement le marché ou valider la transaction proposée ;
- prolonger le cas échéant le marché dans les cas prévus par la règlementation relative aux marchés publics ;
- conclure une convention d'adhésion afin d'avoir accès aux marchés publics proposés par une centrale de marchés ou une centrale d'achats.
Délégation est donnée à l'administrateur général pour les marchés de la compétence du Conseil général :
- assurer la publicité et réceptionner les offres ;
- procéder à la vérification des offres concernant les droits d'accès et les conditions de sélection qualitative ;
- réunir le jury pour procéder à l'évaluation des offres ;
- rencontrer les soumissionnaires dans le cadre de la négociation ;
- conclure ledit marché et procéder à la notification de la décision aux soumissionnaires retenus ;
- communiquer la décision aux soumissionnaires non retenus ;
- désigner le fonctionnaire dirigeant ;
- établir le procès-verbal de réception provisoire et définitive et accorder la mainlevée du cautionnement ;
- établir et signer le procès-verbal de manquements constatant le non-respect des clauses du marché public et appliquer, le cas échéant, les amendes, les pénalités et les mesures d'office à l'exception de la résiliation ;
- lever les options obligatoires et/ou facultatives ;
- commander les tranches fermes ou conditionnelles des marchés conclus ;
- signer la convention d'adhésion afin d'avoir accès aux marchés publics proposés par une centrale de marchés ou une centrale d'achats.
Délégation est donnée à l'administrateur général, jusqu'à concurrence d'un montant estimé inférieur ou égal à 30.000 euros :
- déterminer le mode de passation ;
- approuver le cahier spécial des charges ;
- assurer la publicité et réceptionner les offres ;
- vérifier et valider les droits d'accès et les conditions de sélection qualitative des soumissionnaires et/ou candidats ;
- procéder, éventuellement selon le mode de passation, à la sélection des candidats ;
- réunir le jury pour procéder à l'évaluation des offres ;
- rencontrer les soumissionnaires dans le cadre de la négociation ;
- écarter les offres irrégulières et/ou inappropriée ;
- avaliser l'évaluation des offres et attribuer le marché ;
- décider de ne pas attribuer le marché et relancer une procédure, au besoin, suivant un autre mode de passation ;
- prendre les décisions de modifier le marché ;
- résilier unilatéralement le marché ;
- prolonger le cas échéant le marché dans les cas prévus par la règlementation relative aux marchés publics ;
- conclure ledit marché et procéder à la notification de la décision aux soumissionnaires retenus ;
- communiquer la décision aux soumissionnaires non retenus ;
- désigner le fonctionnaire dirigeant ;
- établir le procès-verbal de réception provisoire et définitive et accorder la mainlevée du cautionnement ;
- établir et signer le procès-verbal de manquements constatant le non-respect des clauses du marché public et appliquer, le cas échéant, les amendes, les pénalités ;
- lever les options obligatoires et/ou facultatives ;
- commander les tranches fermes ou conditionnelles des marchés conclus ;
- transiger éventuellement avec le soumissionnaire en cas de manquement ;
- conclure une convention d'adhésion afin d'avoir accès aux marchés publics proposés par une centrale de marchés ou une centrale d'achats.
Dans le cadre d'un marché déjà conclu, l'administrateur général peut approuver des travaux, fournitures ou des services complémentaires jusqu'à concurrence de 15 % du montant initial de la soumission tout en n'excédant pas 30.000 euros.
Chapitre 4.- Concernant les études juridiques et le contentieux
En vertu de l'article 26/1 5° du CWASS, l'administrateur général représente l'Agence dans les actes judiciaires et extra judiciaires et agit valablement au nom et pour compte de celle-ci :
- pour désigner les avocats chargés de la défense des affaires pour le compte de l'AVIQ ;
- pour signer et recevoir toutes les correspondances et tous les documents de toutes les juridictions ;
- pour se constituer partie civile ;
- pour déposer plainte auprès du parquet du Procureur du Roi ou d'un juge d'instruction avec constitution de partie civile ;
- pour intenter une action en intervention et en garantie ;
- pour décider d'interjeter appel ;
- pour décider d'introduire un pourvoi en cassation ;
- pour décider de ne pas intenter d'action ;
- pour faire signifier et faire exécuter les jugements et les arrêts par un huissier de justice ;
- pour mettre fin à un litige par une transaction ;
- pour produire les créances de l'AVIQ en cas de faillite de ses débiteurs.
Chapitre 5.- Concernant le contrat de gestion
En vertu de Art. 4/1, le Conseil général est compétent pour :
- conclure, approuver et évaluer le contrat de gestion ;
- établir le plan d'administration ;
- établir le rapport annuel d'activités.
Délégation est donnée par le Conseil général à l'administrateur général pour :
- préparer des propositions et en assurer le suivi relativement à la conclusion, l'approbation et l'évaluation du contrat de gestion ;
- informer le personnel du contenu et du suivi du contrat de gestion ;
- préparer le projet de rapport annuel et en assurer la diffusion ;
- préparer des propositions en matière de plan d'administration.
Chapitre 6.- Concernant la gestion mobilière et immobilière
En vertu de l'article 26/1 5° du CWASS, l'administrateur général représente l'Agence dans les actes judiciaires et extra judiciaires et agit valablement au nom et pour compte de celle-ci :
- pour conclure un bail ;
- signer un acte authentique et/ou recourir au Comité d'acquisition ;
- prendre une inscription hypothécaire ;
- donner mainlevée d'une inscription hypothécaire ou d'un mandat ;
- accepter et consentir toute cession de rang hypothécaire ;
- accepter et exécuter tout mandat hypothécaire ;
- prendre toutes mesures utiles à la réalisation des actes authentiques d'octroi et d'exécution des mandats, notamment la prise d'inscription hypothécaire ;
- fixer tous prix, soultes, charges et conditions, passer et signer tous actes, élire domicile, donner tous pouvoirs, substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie des présents pouvoirs, révoquer tous mandats.
Chapitre 7.- Concernant les décisions individuelles
En vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 portant sur les délégations des compétences relatives aux missions de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, l'administrateur général est compétent :
- décider de la prolongation d'un agrément ou d'autorisation de prise en charge ;
- décider de l'octroi de subventions et d'interventions financières à l'attention des bénéficiaires ;
- décider de l'octroi de subventions et de la conclusion des conventions dans le cadre d'actions de sensibilisations.
Chapitre 8.- Reporting des décisions de l'administrateur général
L'administrateur général fournit trimestriellement :
- la liste des missions à l'étranger ;
- la liste des décisions prises en matière de personnel ;
- la liste des marchés attribués de moins de 30.000 euros.
Note
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(1) Engagement budgétaire: réservation par l'ordonnateur du crédit nécessaire à l'exécution d'un engagement juridique. L'engagement budgétaire implique la vérification de la régularité de l'imputation budgétaire, de la disponibilité de crédits, de la conformité de la dépense aux lois, décrets, arrêtés d'exécution, jugements et contrats ainsi que du respect du principe de bonne gestion financière.
Liquidation: acte par lequel l'ordonnateur s'assure de l'existence de droits constatés en faveur de tiers.
Annexe.
Art. N1.Identification du site.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-02-2016, p. 11394)