Texte 2016A11530

27 OCTOBRE 2016. - Décision du 27 octobre 2016 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-12-2016
Numéro
2016A11530
Page
92022
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-27/23
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
2001A09980
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. A l'article 28 de la décision du 5 novembre 2001 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, remplacé par la décision du 6 décembre 2006 et modifié par la décision du 5 décembre 2014, sont apportées les modifications suivantes:

l'alinéa 3 est remplacé comme suit:

"Les tarifs visés aux articles 6 et 7 sont valables à partir du 1er janvier 2017 et ce, jusqu'au 31 décembre 2017.";

l'alinéa 4 est remplacé comme suit:

"Les tarifs visés à l'article 8 sont valables à partir du 1er janvier 1999 et ce, jusqu'au 31 décembre 2017."

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.