21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-1-2017
- Numéro
- 2016206603
- Page
- 378
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-21/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.La Convention n° 187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006, sortira son plein et entier effet.
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