22 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, les inondations et les chutes de grêlons des 6, 7 et 8 juin 2016 et délimitant son étendue géographique
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 30-12-2016
- Numéro
- 2016206572
- Page
- 92132
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-22/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-01-2017
- Texte modifié
- 2016205170
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2, alinéa 13, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, les inondations et les chutes de grêlons des 6, 7 et 8 juin 2016 et délimitant son étendue géographique, la modification suivante est apportée :
les mots " Frasnes-lez-Anvaing (sections de Dergneau, Saint-Sauveur, Frasnes-lez-Anvaing et Herquegies) " sont remplacés par les mots " Frasnes-lez-Anvaing (sections de Dergneau, Saint-Sauveur, Frasnes-lez-Buissenal et Herquegies) ".
Art. 2.Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.