22 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date à laquelle les représentants des organismes assureurs ont voix délibératives au sein du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 30-12-2016
- Numéro
- 2016206570
- Page
- 92140
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-22/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les représentants des organismes assureurs ont voix délibératives au sein du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles à dater du 1er janvier 2017.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Art. 3.Le Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
