Texte 2016206570

22 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date à laquelle les représentants des organismes assureurs ont voix délibératives au sein du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
30-12-2016
Numéro
2016206570
Page
92140
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-22/12
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les représentants des organismes assureurs ont voix délibératives au sein du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles à dater du 1er janvier 2017.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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