1 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000

Article 1er.Au sens du présent arrêté, l'on entend par :

1°le déplacement d'une superficie existante d'habitat : la réduction d'une superficie d'un type d'habitat naturel pour lequel le site est désigné ou d'un habitat d'espèce pour laquelle le site est désigné, accompagnée préalablement de la restauration, au sein du site ou à proximité, d'une superficie équivalente et de même qualité du même habitat ou d'une superficie plus grande ou de qualité supérieure si la restauration ne peut être réalisée qu'à moyen terme, dans le respect du principe de proportionnalité;

2°la qualité de l'habitat d'une espèce : l'état de l'habitat d'une espèce tel qu'il résulte de l'état, actuel ou attendu, de ses superficies, de sa composition, de ses ressources, de ses structures ou de ses fonctions;

3°la qualité d'un type d'habitat naturel d'intérêt communautaire : l'état d'un type d'habitat naturel d'intérêt communautaire tel qu'il résulte de l'état, actuel ou attendu, de ses structures ou de ses fonctions ainsi que de l'état de conservation de ses espèces typiques;

4°les superficies minimes : la superficie d'un type d'habitat naturel pour lequel le site est désigné ou d'un habitat d'espèce pour laquelle le site est désigné ne contribuant que de manière négligeable à la conservation de l'habitat ou de l'espèce concerné(e) sur le site, eu égard aux éléments suivants :

a)caractère prioritaire ou non de l'habitat ou de l'espèce concernée par l'habitat;

b)rapport très faible entre le déplacement ou la réduction de superficie envisagée et la superficie totale de l'habitat concerné sur le site;

c)état de conservation de l'habitat ou de l'espèce concerné à l'échelle régionale et sur le site;

d)mesures de restauration de l'habitat concerné entreprises sur le site ou à proximité en faveur du type d'habitat naturel ou de l'espèce concerné par le déplacement ou la réduction de superficie envisagée;

e)peu de déplacements ou de réduction de superficies déjà autorisés antérieurement sur le site;

f)contribution négligeable des superficies concernées à la valeur globale de conservation du site telle qu'estimée dans l'arrêté de désignation;

g)importance de la contribution de la Région wallonne à la conservation de l'habitat ou de l'espèce au niveau européen;

h)effets cumulés d'autres plans ou projets;

i)le cas échéant, l'évolution naturelle du site.

Le Ministre de la Nature peut préciser ces critères pour chaque type d'habitat naturel et chaque espèce.

Art. 2.A l'échelle de la Région wallonne, les objectifs de conservation consistent, dans les sites Natura 2000, d'ici 2025, à :

1°pour les types d'habitat naturel d'intérêt communautaire pour lesquels les sites Natura 2000 sont désignés :

a)du point de vue quantitatif, maintenir l'aire de répartition naturelle et les superficies d'habitat qui existaient au moment de la sélection des sites et les restaurer dans la mesure fixée en annexe I.1;

b)du point de vue qualitatif, maintenir et améliorer la qualité des habitats visées au point a) dans la mesure fixée en annexe I.1;

2°pour les espèces d'intérêt communautaire et les espèces d'oiseaux pour lesquelles des sites Natura 2000 sont désignés :

a)du point de vue quantitatif, maintenir et restaurer les superficies d'habitats nécessaires pour maintenir ou rétablir, dans leur aire de répartition naturelle, les niveaux de populations d'espèces dans la mesure fixée en annexe I.2;

b)du point de vue qualitatif, maintenir et améliorer la qualité des habitats nécessaire pour maintenir ou rétablir les niveaux de populations d'espèces visées au point a) dans la mesure fixée en annexe I.2.

Art. 3.A l'échelle des sites, les objectifs de conservation applicables concernant les types d'habitat naturel d'intérêt communautaire sont, sans préjudice, le cas échéant, des objectifs de conservation spécifiques, y compris de restauration, fixés par l'arrêté de désignation des sites concernés, les suivants :

1°du point de vue quantitatif : maintenir sur le site concerné, là où elles sont localisées, les superficies existantes des types d'habitat naturel pour lesquels le site est désigné, telles qu'estimées dans l'arrêté de désignation ou, si ces données sont insuffisantes ou trop imprécises, selon les meilleures connaissances disponibles. Le maintien peut être considéré comme assuré en cas de déplacement ou, à défaut et à titre exceptionnel, de réduction de superficies minimes de ces habitats, dans le respect des législations en vigueur;

2°du point de vue qualitatif : maintenir, sur le site concerné, la qualité des types d'habitat naturel pour lesquels le site est désigné, telle qu'évaluée sur la base des données sur l'état de conservation de ces habitats figurant dans l'arrêté de désignation ou, si ces données sont insuffisantes ou trop imprécises, selon les meilleures connaissances disponibles.

Sur la base des meilleures connaissances disponibles, le ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions peut préciser les objectifs de conservation visés à l'alinéa 1er, et peut fixer, le cas échéant, les indicateurs nécessaires à leur interprétation.

Art. 4.A l'échelle des sites, les objectifs de conservation applicables concernant les espèces d'intérêt communautaire et les espèces d'oiseaux sont, sans préjudice, le cas échéant, des objectifs de conservation spécifiques, y compris de restauration, fixés par l'arrêté de désignation des sites concernés, les suivants :

1°du point de vue quantitatif :

a)maintenir, sur le site concerné, les niveaux de populations des espèces pour lesquelles le site est désigné, tels qu'estimés dans l'arrêté de désignation ou, si ces données sont insuffisantes ou trop imprécises, selon les meilleures connaissances disponibles, sous réserve des fluctuations naturelles;

b)maintenir les superficies existantes d'habitats de ces espèces, telles qu'estimées dans l'arrêté de désignation ou, si ces données sont insuffisantes ou trop imprécises, selon les meilleures connaissances disponibles. Le maintien des superficies d'habitat d'une espèce peut être considéré comme assuré en cas de déplacement ou, à défaut et à titre exceptionnel, de réduction de superficies minimes de ces habitats, dans le respect des législations en vigueur;

2°du point de vue qualitatif : maintenir, sur le site concerné, la qualité des habitats des espèces pour lesquelles le site est désigné, nécessaire pour maintenir les niveaux de population visés au point 1°. Cette qualité est évaluée sur la base des données sur l'état de conservation de ces espèces figurant dans l'arrêté de désignation, ou, si ces données sont insuffisantes ou trop imprécises, selon les meilleures connaissances disponibles.

Sur la base des meilleures connaissances disponibles, le Ministre de la Nature peut préciser les objectifs visés à l'alinéa 1er, et peut fixer, le cas échéant, les indicateurs nécessaires à leur interprétation.

Art. 5.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Objectifs de conservation à l'échelle de la Région wallonne

La présente annexe définit les objectifs de conservation quantitatifs et qualitatifs applicables à l'échelle de la Région wallonne.

Les données reprises sont basées sur la méthodologie utilisée pour le rapportage à la Commission européenne exigé en vertu de l'article 17 de la Directive Habitats et de l'article 12 de la Directive Oiseaux.

Légende :

RBG : Région biogéographique (Atl : Atlantique/Con : Continentale)

OC : objectifs de conservation

PAF : priority action framework (cadre d'actions prioritaires pour Natura 2000)

Pop. : population

Pour les habitats :

1°HIC : Habitat d'intérêt communautaire;

2°Surface actuelle Art. 17 RW : surface estimée de l'habitat pour l'ensemble du territoire de la Région wallonne sur base des données du rapportage effectué entre 2007 et 2013 en application de l'article 17 de la Directive Habitats et de celles du PAF;

3°Surface actuelle Natura 2000 : surface estimée de l'habitat au sein du réseau Natura 2000 sur base des données du rapportage effectué entre 2007 et 2013 en application de l'article 17 de la Directive Habitats et de celles du PAF;

4°OC Aire : objectif de conservation pour l'aire de répartition de l'habitat sur l'ensemble de la Région wallonne à l'horizon 2025;

5°OC surface Natura 2000 : objectif de conservation pour la surface de l'habitat au sein du réseau Natura 2000 à l'horizon 2025;

6°OC qualitatif Natura 2000 : objectif de conservation de qualité de l'habitat au sein du réseau Natura 2000 à l'horizon 2025;

7°" = " : surfaces à maintenir (en hectares)/qualité à maintenir;

8°" + " : surfaces à restaurer (en hectares)/qualité à améliorer;

Pour les espèces :

1°Unités utilisées :

a. Maille : carré de 1 km2 d'un quadrillage géographique (IFBL ou UTM) occupé par l'espèce;

b. Surface : surface occupée par l'espèce (en kilomètre carré);

c. Colonie : population reproductrice unitaire, pour les espèces " coloniales " présentant une distribution spatiale agrégative et constituée de groupes d'individus plus ou moins denses;

d. DD : Données déficientes;

e. 0 : pas d'observations récentes;

f. Pop. Actuelle RW : population estimée sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne sur base des données du rapportage effectué entre 2007 et 2013 en application de l'article 17 de la Directive Habitats et de l'article 12 de la Directive Oiseaux;

g. Pop. Natura 2000 : population estimée au sein du réseau Natura 2000 sur base des données du rapportage effectué entre 2007 et 2013 en application de l'article 17 de la Directive Habitats et de l'article 12 de la Directive Oiseaux;

h. OC Aire : Objectif de conservation pour l'aire de répartition de l'espèce à l'horizon 2025

i. OC Pop. quantitatif Natura 2000 : Objectif de conservation quantitatif pour l'espèce au sein du réseau Natura 2000 à l'horizon 2025;

j. OC Pop. qualitatif Natura 2000 : objectif de conservation qualitatif pour l'espèce au sein du réseau Natura 2000 à l'horizon 2025;

k. OC Habitat Natura 2000 : objectif de conservation en termes d'habitats d'oiseaux au sein du réseau Natura 2000 à l'horizon 2025;

l. " = " : population à maintenir/qualité à maintenir;

" + " : population à détecter ou à restaurer/qualité à améliorer.

I.1. Objectifs de conservation quantitatifs et qualitatifs relatifs aux types d'habitat naturel d'intérêt communautaire pour lesquels des sites doivent être désignés.

Pour les types d'habitat naturel d'intérêt communautaire pour lesquels des sites doivent être désignés, les objectifs de conservation quantitatifs consistent, au sein du réseau Natura 2000, à maintenir ou restaurer les superficies d'habitat suivantes :

I.2. Objectifs de conservation quantitatifs et qualitatifs relatifs aux espèces d'intérêt communautaire et aux espèces d'oiseaux pour lesquelles des sites doivent être désignés Pour les espèces d'intérêt communautaire et les espèces d'oiseaux pour lesquelles des sites doivent être désignés, les objectifs de conservation quantitatifs consistent, au sein du réseau Natura 2000, à maintenir ou restaurer la présence ou les niveaux de population d'espèces suivants :

Estimation de la population : Si nicheur = couples/Si hivernant = nombre d'individus