7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Article 1er.Dans l'article 41 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 17 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées :

a)au 6° les mots "le Service du contrôle médical" sont remplacés par les mots "le Conseil médical de l'invalidité";

b)le 8°, abrogé par la loi-programme du 17 juin 2009, est rétabli dans la rédaction suivante :

" 8° il fixe les directives pour l'organisation du contrôle de l'incapacité de travail, sur base des propositions formulées par le Conseil médical de l'invalidité après avis du Conseil technique médical; ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.