1 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées par l'article 2ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ainsi que leurs modalités d'installation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-02-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-12-2016
- Numéro
- 2016206123
- Page
- 86451
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-01/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-2016
- Texte modifié
- 1999027557
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2023-02-02/03, art. 8, 002; En vigueur : 06-03-2023>
