1 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées par l'article 2ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ainsi que leurs modalités d'installation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-02-2023)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 14-12-2016
Numéro: 2016206123
Page: 86451
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-12-01/11
Entrée en vigueur / Effet: 14-12-2016
Texte modifié: 1999027557
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[Abrogé] <ARW 2023-02-02/03, art. 8, 002; En vigueur : 06-03-2023>

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