28 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un Conseil pour les prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2018 et mise à jour au 12-06-2018)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 22-12-2016
Numéro: 2016206102
Page: 88144
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-10-28/27
Entrée en vigueur / Effet: 28-10-2016
Texte modifié: 2001033064
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[Abrogé] <DCG 2018-04-23/18, art. 110,6°, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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