1 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion " Lait "
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 12-12-2016
- Numéro
- 2016206057
- Page
- 82011
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-01/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2016
- Texte modifié
- 1996027201
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion " Lait " est complété par un cinquième alinéa rédigé comme suit:
" Les cotisations obligatoires visées à l'alinéa 1er ne sont pas dues pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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