Texte 2016206032
Article 1er.- L'article 1er, 8°, de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées est remplacé par ce qui suit :
" 8° autre forme de logement : autre structure que celles mentionnées aux 4°, 5°, 7° et 10°, occupée par des personnes handicapées, seules ou en communauté, et qui est agréée par l'Office; "
Art. 2.- A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le § 1er, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2011, les mots " en internat " sont remplacés par les mots " dans une autre forme de logement ";
2°le § 3, inséré par l'arrêté du 21 avril 2011, est abrogé.
Art. 3.- A l'article 6, § 1er, du même arrêté, les mots " , ou pour un séjour dans une autre forme de logement " sont insérés entre les mots " un court séjour " et les mots " , la participation personnelle ".
Art. 4.- Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
Art. 5.- Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.