Texte 2016206003
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 36 sedecies du 19 juillet 2016, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n° 36 bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 36 sedecies du 19 juillet 2016 - Abrogation de la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 28 juillet 2016 sous le numéro 134299/CO/300)
(NOTE : pour la convention collective de travail n° 36sedecies, voir 2016-07-19/29)