Lex Iterata

Texte 2016205987

24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
7-12-2016
Numéro
2016205987
Page
80384
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-11-24/12
Entrée en vigueur / Effet
17-12-2016
Texte modifié
2014200676
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014, est abrogé.

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.