24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 7-12-2016
- Numéro
- 2016205987
- Page
- 80384
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-11-24/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-2016
- Texte modifié
- 2014200676
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l'obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l'utilisation rationnelle de l'énergie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014, est abrogé.
Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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