Lex Iterata

Texte 2016205975

7 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
7-12-2016
Numéro
2016205975
Page
80375
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-11-07/02
Entrée en vigueur / Effet
17-12-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les modifications apportées aux dispositions des articles 7 à 9, mentionnées à l'article 10 de la convention, sortiront leur plein et entier effet. Le Gouvernement communique immédiatement au Parlement de la Communauté germanophone les modifications normatives.