7 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 7-12-2016
- Numéro
- 2016205975
- Page
- 80375
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-11-07/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les modifications apportées aux dispositions des articles 7 à 9, mentionnées à l'article 10 de la convention, sortiront leur plein et entier effet. Le Gouvernement communique immédiatement au Parlement de la Communauté germanophone les modifications normatives.
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