Texte 2016205938

22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24quinquies du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail nos 24bis du 6 décembre 1983, 24ter du 8 octobre 1985 et 24quater du 21 décembre 1993

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-1-2017
Numéro
2016205938
Page
2059
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-22/25
Entrée en vigueur / Effet
26-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 24quinquies du 27 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail nos 24bis du 6 décembre 1983, 24ter du 8 octobre 1985 et 24quater du 21 décembre 1993.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 24 quinquies du 27 septembre 2016 - Modification de la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail nos 24bis du 6 décembre 1983, 24ter du 8 octobre 1985 et 24quater du 21 décembre 1993 (Convention enregistrée le 7 octobre 2016 sous le numéro 135342/CO/300)

(NOTE : pour la convention collective de travail n° 24quinquies, voir 2016-09-27/04)

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