Texte 2016205937

22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32sexies du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n°32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite, modifiée par les conventions collectives de travail nS 32ter du 2 décembre 1986, 32quater du 19 décembre 1989 et 32quinquies du 13 mars 2002

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-1-2017
Numéro
2016205937
Page
2062
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-22/26
Entrée en vigueur / Effet
26-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 32sexies du 27 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite, modifiée par les conventions collectives de travail nos 32ter du 2 décembre 1986, 32quater du 19 décembre 1989 et 32quinquies du 13 mars 2002.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 32sexies du 27 septembre 2016 - Modification de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite, modifiée par les conventions collectives de travail nos 32ter du 2 décembre 1986, 32quater du 19 décembre 1989 et 32quinquies du 13 mars 2002 (Convention enregistrée le 7 octobre 2016 sous le numéro 135343/CO/300)

(NOTE : pour la convention collective de travail n° 32sexies, voir 2016-09-27/05)

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