Texte 2016205797
Article 1er.L'article 205, § 1er de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 juin 2015, est complété par le 7°, rédigé comme suit :
" 7° la personne qui acquiert dans la période de trente jours suivant le début de son congé sans solde pour convenance personnelle comme agent statutaire, la qualité de titulaire au sens de l'article 86, § 1er, 1°, a), de la loi coordonnée, pour autant qu'elle ait été employée pendant une période ininterrompue d'au moins six mois comme agent statutaire. Si elle a été employée pendant une période ininterrompue de moins de six mois en cette qualité, cette période est assimilée à une période qui est prise en compte pour le calcul du stage prévu à l'article 128 de la loi coordonnée. "
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets à partir du 21 mai 2015 et s'applique aux risques qui débutent à partir de cette date.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.