Texte 2016205465

7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2001 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des services funéraires

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-1-2017
Numéro
2016205465
Page
3743
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-07/23
Entrée en vigueur / Effet
30-01-2017
Texte modifié
2001012674
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des services funéraires, la dénomination "Fédération nationale des Unions professionnelles et Chambres syndicales des entrepreneurs de pompes funèbres de Belgique" est remplacée par "Fédération Royale des Entrepreneurs de Pompes Funèbres de Belgique".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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