7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2001 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des services funéraires
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 20-1-2017
- Numéro
- 2016205465
- Page
- 3743
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-07/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-01-2017
- Texte modifié
- 2001012674
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des services funéraires, la dénomination "Fédération nationale des Unions professionnelles et Chambres syndicales des entrepreneurs de pompes funèbres de Belgique" est remplacée par "Fédération Royale des Entrepreneurs de Pompes Funèbres de Belgique".
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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