Texte 2016205368

28 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et subsidiés par la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-11-2016
Numéro
2016205368
Page
75342
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-28/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et subsidiés par la Communauté flamande sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

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