Lex Iterata

Texte 2016205280

10 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel d'entrée en vigueur de la mise à disposition automatique des budgets qui suivent la personne après une urgence (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-10-2016
Numéro
2016205280
Page
71737
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-10/01
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2016
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)