10 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel d'entrée en vigueur de la mise à disposition automatique des budgets qui suivent la personne après une urgence (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-10-2016
- Numéro
- 2016205280
- Page
- 71737
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-10-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
