6 OCTOBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les mots "la procédure et" sont insérés entre les mots "fixe" et les mots "les critères de reconnaissance".

Art. 2.Dans l'article 14, alinéa 1er, du même décret, les mots "et liquidée" sont insérés entre les mots "est calculée" et les mots "suivant les modalités".

Art. 3.Dans l'article 24, alinéa 3, du même décret, les mots "et sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions pénales prévues à l'article 28," sont supprimés.

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le même jour que le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.