19 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 14-10-2016
- Numéro
- 2016205133
- Page
- 69931
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-19/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-10-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.
