19 SEPTEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 14-10-2016
Numéro: 2016205133
Page: 69931
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-09-19/07
Entrée en vigueur / Effet: 24-10-2016
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.

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