29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique

Article 1er.Pour l'année 2015, les producteurs qui n'ont pas introduit de demande d'aide le 31 octobre 2014, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique, mais sont engagés en agriculture biologique et certifiés par un organisme de contrôle au 1er janvier 2015 bénéficient des aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2015.

La demande de payement introduite dans la déclaration de superficie de 2015 tient lieu de demande d'engagement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 31 octobre 2014.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.