29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 4, du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 10-10-2016
- Numéro
- 2016205050
- Page
- 68874
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-29/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum, est autorisé jusqu'au 15 octobre 2016 inclus.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
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