2 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 26 avril 1994 promouvant l'occupation de personnes handicapées sur le marché libre du travail

Article 1er.[Concerne le texte allemand.]

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le 1°, les mots "ainsi que pour l'assistance sociale spéciale" sont abrogés;

2°le 2° est abrogé;

3°dans le 4°, les mots "ainsi que pour l'assistance sociale spéciale" sont abrogés.

Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" La demande d'intervention doit être introduite auprès de l'Office au plus tard deux semaines avant l'entrée en vigueur du contrat de louage de travail.

Les documents justifiant les coûts supportés par l'employeur doivent être introduits auprès de l'Office au plus tard six semaines après la fin du trimestre ou, selon le cas, avant fin janvier pour le quatrième trimestre de l'année précédente au cours de laquelle les prestations de travail ont été fournies. L'intervention est liquidée à la fin du mois au cours duquel les documents justificatifs ont été introduits.

Si les justificatifs n'ont pas été introduits pour cette date, la promesse de subside devient caduque. "

Art. 4.[Concerne le texte allemand.]

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.