Lex Iterata

Texte 2016204796

21 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-10-2016
Numéro
2016204796
Page
72288
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-21/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.