21 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 31-10-2016
- Numéro
- 2016204796
- Page
- 72288
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-10-21/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
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