1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et instaurant une dispense de cotisations en cas de maternité

Article 1er.Dans l'article 50 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 septembre 2015, il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme suit:

" § 5. Aucune cotisation n'est également due par les travailleuses indépendantes pour le trimestre qui suit le trimestre au cours duquel elles ont accouché pour autant que suite à la naissance de leur(s) enfant(s), elles remplissent les conditions pour bénéficier de l'assurance maternité prévue par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et s'applique aux accouchements qui surviennent à partir du 1er octobre 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.