Texte 2016204588

1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal pris pour l'année 2017 en exécution de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 décembre 2015 pris en exécution de l'article 34, § 2 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
14-9-2016
Numéro
2016204588
Page
62129
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-01/04
Entrée en vigueur / Effet
24-09-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, est fixé pour l'année 2017 à 0,15 %.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé l'exécution du présent arrêté.

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