1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal pris pour l'année 2017 en exécution de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 décembre 2015 pris en exécution de l'article 34, § 2 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 14-9-2016
- Numéro
- 2016204588
- Page
- 62129
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-01/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, est fixé pour l'année 2017 à 0,15 %.
Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé l'exécution du présent arrêté.