12 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les conditions d'inscription au processus de certification et les étiquettes de certification, l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre

Article 1er.Le présent arrêté rétablit les exigences minimales de provenance des plants de pomme de terre de base et des plants de pomme de terre certifiés conformément aux exigences minimales de la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre.

Le présent arrêté transpose partiellement, en ce qui concerne l'étiquetage officiel des plants de pomme de terre, la Directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les Directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences.

Art. 2.A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015, au point 2.6.1, b), l'alinéa 1er est supprimé.

Art. 3.A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015, au point 2.6.1, c), l'alinéa 1er est supprimé.

Art. 4.A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015, au point 10.3.2, le texte suivant est inséré après le point 2) :

" 2/1) Numéro d'ordre attribué officiellement; ".