Texte 2016204173
Article 1er.Le montant prévu pour la limitation de la rémunération normale à l'article 114, § 3, premier alinéa de la loi de redressement du 22 janvier 1985, est fixé à partir du 1er septembre 2015 jusqu'au 31 août 2016 à 2.760 euros.
Art. 2.L'article 16, § 1, dernier alinéa de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et complété par les arrêtés royaux du 21 décembre 2009, du 10 septembre 2010, du 14 novembre 2011, du 10 décembre 2012, du 7 novembre 2013 et du 30 décembre 2014, est complété par la phrase suivante :
" A partir du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 ce montant est fixé à 2.760 euros. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.