Texte 2016204105
Article 1er.A l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit :
" Art. 3/1. L'organisme de paiement agréé doit, pour l'application du présent arrêté, séparer les missions en ce qui concerne les matières qui concernent la politique de l'emploi au sens de l'article 6, § 1, IX de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la même manière que s'effectue la séparation relative à l'organisation des travailleurs.
L'alinéa 1er concerne notamment le temps de travail, la rémunération et les charges personnelles des membres du personnel, les biens, les activités, les revenus, les frais, les dépenses et les recettes qui se rapportent aux missions visées à l'alinéa 1er. ".
Art. 2.L'article 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 1er février 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 9. La comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés ne reprend que les coûts et dépenses ayant trait aux paiements pour le compte de l'Office. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.