Article 1er.Au sens du présent arrêté, l'on entend par chef de section : tout chef de section de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie.
Art. 2.Tout chef de section lauréat de l'épreuve de validation des compétences visée aux articles 3 à 7 obtient le grade d'assistant, dans le métier n° 73quater d'inspecteur des voies hydrauliques, à dater du premier jour du mois qui suit le procès-verbal de clôture de l'épreuve visé à l'article 7, pour autant qu'il reste titulaire de la fonction jusqu'à l'attribution du grade.
Art. 3.Un chef de section peut participer à l'épreuve de validation des compétences si, à la date de clôture des inscriptions, il :
1°est agent statutaire définitif du niveau D;
2°justifie de l'évaluation favorable;
3°n'est pas sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
Les conditions visées à l'alinéa 1er sont remplies jusqu'à l'obtention du grade visé à l'article 2.
Art. 4.Le Gouvernement décide de l'organisation de l'épreuve de validation des compétences et en établit le programme.
L'épreuve peut être divisée en parties pouvant être éliminatoires.
L'épreuve ou ses parties peuvent être tant écrites, orales, théoriques que pratiques, et utiliser des moyens informatiques ou multimédias.
La correction de l'épreuve ou de ses parties peut être automatisée.
Art. 5.Sur la base du programme visé à l'article 4, le secrétaire général détermine, dans un appel aux candidats :
1°le contenu de l'épreuve ou de ses parties;
2°le nombre de points attribués à l'épreuve et, le cas échéant, à chacune de ses parties.
Art. 6.L'épreuve est réussie à condition d'obtenir :
1°au moins soixante pour cent des points à l'épreuve et;
2°au moins cinquante pour cent des points à chacune de ses parties.
Le jury ne peut pas, sans motivation, arrondir la cote obtenue pour l'épreuve ou une de ses parties dont la correction est automatisée.
Art. 7.Le secrétaire général dresse un procès-verbal de clôture de l'épreuve et arrête la liste des lauréats.
Art. 8.La réussite de l'épreuve ou d'une de ses parties ne donne pas droit à une dispense pour d'autres examens, concours ou sélections organisés par la Région.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 10.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.