Texte 2016204050
Article 1er.L'article 3 du décret du 22 juillet 2010 créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Concernant les missions visées à l'article 2, § 2, a), le Ministre mandaté par le Gouvernement demande au Conseil économique et social de la Région wallonne de solliciter l'avis du Conseil. Le Conseil économique et social de la Région wallonne transmet l'avis du Conseil au Gouvernement sans préjudice de l'article 4, § 2, du décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de Wallonie. ".
Art. 2.A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, le mot " vingt-trois " est remplacé par le mot " seize " et les mots " deux vice-présidents " sont remplacés par les mots " un vice-président ";
2°dans le paragraphe 2, le mot " treize " est remplacé par le mot " dix ";
3°dans le paragraphe 2, 1°, le mot " trois " est remplacé par le mot " deux ";
4°dans le paragraphe 2, 2°, le mot " trois " est remplacé par le mot " deux ";
5°dans le paragraphe 2, 3°, le mot " trois " est remplacé par le mot " deux ";
6°le paragraphe 3 est abrogé;
7°dans le paragraphe 4, à l'alinéa 1er, les mots " quatre des dix-sept membres visés aux § § 2 et 3 " sont remplacés par les mots " trois des dix membres visés au paragraphe 2 ";
8°dans le paragraphe 4, à l'alinéa 2, le mot " effectif " est abrogé;
9°dans le paragraphe 5, après les mots " avec voix délibérative " sont insérés les mots " sauf pour les avis relevant des missions visées à l'article 2, § 2, a) ";
10°dans le paragraphe 6, après les mots " avec voix délibérative " sont insérés les mots " sauf pour les avis relevant des missions visées à l'article 2, § 2, a) ";
11°il est inséré un paragraphe 7 rédigé comme suit :
" § 7. Par dérogation à l'article 2, § 1er, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, il n'est pas désigné de membres suppléants. Toutefois, chaque membre peut donner procuration à un autre membre. ".