30 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 26-9-2016
- Numéro
- 2016203922
- Page
- 66917
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-08-30/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-2016
- Texte modifié
- 2003200341
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, remplacé par l'arrêté royal du 18 juin 2014, est complété par le 3°, rédigé comme suit :
" 3° les services de gardiennat à domicile d'enfants malades. "
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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