Article 1er.L'article 1er, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, remplacé par l'arrêté royal du 18 juin 2014, est complété par le 3°, rédigé comme suit :
" 3° les services de gardiennat à domicile d'enfants malades. "
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.