14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions des Titres XI et XIV du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives aux services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 1250 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 1250. Pour 2016, le coefficient d'adaptation visé à l'article 1255, § 1er, 2° est fixé à cent pour cent. ".

Art. 3.Dans le même Code, à l'article 1252, § 1er, le mot " scolaires " figurant au point 4° et le point 5° sont supprimés.

Art. 4.Dans le même Code, l'article 1252, § 2, est abrogé.

Art. 5.Dans le même Code, l'article 1394/6 est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 1394/6. Par dérogation à l'article 1251, la subvention annuelle 2016 des services résidentiels pour jeunes est utilisée pour des charges de personnel à raison d'un pourcentage minimum de quatre-vingt pour cent et pour des frais personnalisables à hauteur minimum de quatre pour cent.

Les limites d'admissibilité des charges sont précisées aux annexes 99 et 102. ".

Art. 6.Dans le même Code, il est inséré un article 1394/7 rédigé comme suit :

" Art. 1394/7. Par dérogation à l'article 1253, la subvention forfaitaire annuelle 2016 des services résidentiels pour jeunes est fixée au montant des subventions perçues en 2014. Par subventions perçues en 2014, l'on entend la subvention forfaitaire annuelle augmentée des subventions visées aux articles 1262 et 1263, et du supplément pour ancienneté pécuniaire déduit du coût réel de l'ancienneté.

La subvention forfaitaire annuelle est multipliée par un virgule zéro zéro vingt-huit afin de compenser, pour les services visés à l'alinéa 1er, la perte due à la suppression de la subvention visée à l'article 1264.

Pour les mêmes services, gérés par un pouvoir organisateur privé, cette subvention forfaitaire annuelle est multipliée par un virgule zéro cent douze afin de financer la mesure visée à l'article 1270, a). ".

Art. 7.Dans le même Code, il est inséré un article 1394/8 rédigé comme suit :

" Art. 1394/8. Par dérogation à l'article 1257, le supplément pour ancienneté pécuniaire pour l'année 2016 des services résidentiels pour jeunes résulte de la multiplication de la subvention forfaitaire annuelle 2016 visée par l'article 1394/7 par le pourcentage d'évolution pour l'ancienneté visé à l'annexe 114/5. ".

Art. 8.Dans le même Code, il est inséré un article 1394/9 rédigé comme suit :

" Art. 1394/9. Par dérogation à l'article 1261, alinéa 2, la subvention relative à la prise en charge nominative de personnes handicapées déclarées prioritaires sur base des articles 1296 et 1297 est fixée en 2016 pour les services résidentiels pour jeunes à 45.000 euros par prise en charge. ".

Art. 9.Dans le même Code, il est inséré un article 1394/10 rédigé comme suit :

" Art. 1394/10. En 2016, les articles 1262, 1263 et 1264 ne s'appliquent pas aux services résidentiels pour jeunes. "

Art. 10.Dans le même code, il est inséré un article 1394/11 rédigé comme suit :

" Art. 1394/11. Par dérogation à l'article 1270, alinéa 2, les modalités de calcul de la subvention visée à l'article 1270, alinéa 1er, a), sont remplacées en 2016, pour les services résidentiels pour jeunes, par les modalités de calcul définies à l'article 1394/7, alinéa 3. ".

Art. 11.Dans le même Code, il est inséré un article 1394/12 rédigé comme suit :

" Art. 1394/12. § 1er. En 2016, l'article 1271 ne s'applique pas aux services résidentiels.

§ 2. Pour l'année 2016, le montant " 315.873,02 euros " visé à l'article 1271, § 5 est remplacé par le montant " 166.708,79 euros ". "

Art. 12.Dans le même Code, il est inséré un article 1394/13 rédigé comme suit :

" Art. 1394/13. Par dérogation à l'article 1277, § 1er, en 2016, les services résidentiels pour jeunes sont autorisés à réclamer à la personne handicapée ou son représentant légal une part contributive qui ne peut pas dépasser 18 euros par jour de présence.

Le service peut déroger à la disposition visée à l'alinéa 1er pour autant que le montant réclamé pour le mois concerné ne dépasse pas les deux tiers des allocations familiales du jeune. ".

Art. 13.Dans le même Code, il est inséré un article 1394/14 rédigé comme suit :

" Art. 1394/14. Par dérogation à l'article 1286, la part contributive réclamée en 2016 par le service résidentiel pour jeunes ne fait pas l'objet d'une récupération par l'AWIPH. ".

Art. 14.Dans le même Code, il est inséré un article 1394/15 rédigé comme suit :

" Art. 1394/15. Par dérogation au point 1), 1°, de l'annexe 99, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, pour l'année 2016, le coefficient réducteur de charges appliqué aux services résidentiels pour jeunes est fixé au coefficient réducteur de charges calculé pour ces services pour l'année 2015. ".

Art. 15.Dans le même Code, l'annexe 100 telle que modifiée est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 16.Dans le même Code, l'annexe 114/5 telle que modifiée est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 18.Le Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Annexe 100 au Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Annexe 100 visée à l'article 1252 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Article 1er Liste des subsides par prise en charge

a)Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM <= soixante

Service Résidentiel pour Adultes

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes

Service de Logements supervisés

b)Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec une OM > soixante

Service Résidentiel pour Adultes

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes

Service de Logements supervisés

c)Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM <= soixante

Service Résidentiel pour Adultes

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes

Service de Logements supervisés

d)Services gérés par un pouvoir organisateur public avec une OM > soixante

Service Résidentiel pour Adultes

Service Résidentiel de Nuit pour Adultes

Service de Logements supervisés

Art. 2. Les subventions par prise en charge qui figurent au paragraphe 1er de la présente annexe ont été calculées par addition des montants suivants :

a)Pour les services autres que les services de logements supervisés

Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement) :

3.178,79 euros en service résidentiel <= soixante prises en charge

3.162,10 euros en service résidentiel > soixante prises en charge

Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif) :

Pour les services gérés par un pouvoir organisateur privé

8.449,35 euros en service résidentiel <= soixante prises en charge

6.778,82 euros en service résidentiel > soixante prises en charge

Ces montants sont obtenus par la multiplication des coefficients de subventionnement figurant à l'annexe 109 par les barèmes moyens suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans :

27.342,86 euros pour le personnel administratif

33.960,97 euros pour les comptables

25.646,14 euros pour les ouvriers

35.780,69 euros pour les assistants sociaux

41.989,09 euros pour les directeurs dans les services dont l'O.M.R. est <= à soixante

51.090,82 euros pour les directeurs dans les services dont l'O.M.R. est > à soixante

La somme des résultats est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

55,66 pourcent en service résidentiel

Pour les services gérés par un pouvoir organisateur public

8.271,08 euros en service résidentiel <= soixante prises en charge

6.639,83 euros en service résidentiel > soixante prises en charge

Ces montants sont obtenus par la multiplication des coefficients de subventionnement figurant à l'annexe 109 par les barèmes moyens suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans :

26.877,84 euros pour le personnel administratif

33.090,46 euros pour les comptables

25.086,80 euros pour les ouvriers

35.393,74 euros pour les assistants sociaux

40.680,24 euros pour les directeurs dans les services dont l'O.M.R. est <= à soixante

49.830,63 euros pour les directeurs dans les services dont l'O.M.R. est > à soixante

La somme des résultats est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

55,66 pourcent en service résidentiel

Montant n° 3 (représentant une moyenne des charges de personnel éducatif)

Pour les services gérés par un pouvoir organisateur privé

Selon le type de prises en charge, les coefficients de subventionnement prévu au point a) de l'annexe 110 sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans :

37.487,14 euros pour les psychologues, paramédicaux et personnel spécial

35.432,82 euros pour les éducateurs Cl1, 2A et chef éduc.

26.688,28 euros pour les éducateurs Cl 2B, Cl 3, puéricultrices et assimilés

40.027,29 euros pour les éducateurs chef de groupe

Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 1257 du présent arrêté

La somme des résultats est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

59,36 pourcent en service résidentiel

Pour les services gérés par un pouvoir organisateur public

Selon le type de prises en charge, les coefficients de subventionnement prévu au point a) de l'annexe 110 sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans :

37.099,60 euros pour les psychologues, paramédicaux et personnel spécial

34.482,23 euros pour les éducateurs Cl1, 2A et chef éduc.

26.251,07 euros pour les éducateurs Cl 2B, Cl 3, puéricultrices et assimilés

39.073,13 euros pour les éducateurs chef de groupe

Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 1257 du présent arrêté

La somme des résultats est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

51,09 pourcent en service résidentiel

Pour l'ensemble des services

On applique ensuite le coefficient suivant compte tenu des disponibilités budgétaires :

100 pourcent en service résidentiel de nuit pour adultes

82 pourcent en service résidentiel pour adultes

D'autre part, la répartition implicite de l'encadrement entre les éducateurs de " catégorie I " et de la " catégorie II " prévue par les coefficients du point a) de l'annexe 110 est réajustée annuellement par l'Agence.

Cette répartition rend compte de la moyenne par catégorie d'institutions constatée durant l'année de référence soit :

b)Pour les services de logements supervisés

Montant n° 1 (représentant une moyenne des charges de fonctionnement) :

414,90 euros

Montant n° 2 (représentant une moyenne des charges de personnel non éducatif et éducatif) :

Les coefficients de subventionnement prévus au point b) de l'annexe 110 sont multipliés par les barèmes suivants, compte tenu d'une ancienneté pécuniaire moyenne de dix ans :

35.780,69 euros pour les institutions privées

35.393,74 euros pour les institutions publiques

Les montants sont adaptés à l'ancienneté pécuniaire moyenne réelle en cas d'octroi du supplément pour ancienneté tel que visé à l'article 1257 du présent arrêté.

La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires fixé comme suit :

55,89 pourcent pour les institutions privées

47,62 pourcent pour les institutions publiques

Art. N2.Annexe 2. - Annexe 114/5 au Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Annexe 114/5 visée aux articles 1314/79 § 4, 1314/81 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

GRILLE D'EVOLUTION DE L'ANCIENNETE

a)Pour les Service d'Accueil de Jour pour Adultes

b)Pour les Services d'accueil spécialisé pour jeunes

c)Pour les services résidentiels pour jeunes :