7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification électronique du droit de préemption attribué à la Région wallonne en vertu de l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2019 et mise à jour au 27-06-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 19-7-2016
- Numéro
- 2016203748
- Page
- 45045
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-07/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2019-03-14/51, art. 7, 002; En vigueur : 07-07-2019>
