7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification électronique du droit de préemption attribué à la Région wallonne en vertu de l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2019 et mise à jour au 27-06-2019)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 19-7-2016
Numéro: 2016203748
Page: 45045
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-07-07/05
Entrée en vigueur / Effet: 29-07-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2019-03-14/51, art. 7, 002; En vigueur : 07-07-2019>

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