7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les notaires et les modalités de notification électronique conformément à l'article D.357 du Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 19-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 19-7-2016
- Numéro
- 2016203747
- Page
- 45041
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-07/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2019-03-14/22, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2020>
