7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les notaires et les modalités de notification électronique conformément à l'article D.357 du Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 19-04-2019)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 19-7-2016
Numéro: 2016203747
Page: 45041
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-07-07/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2019-03-14/22, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2020>

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