28 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2015-2016 du Parlement de la Communauté germanophone
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 19-7-2016
- Numéro
- 2016203692
- Page
- 45041
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-28/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2015-2016 du Parlement de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2016 à 23 heures.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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