Lex Iterata

Texte 2016203692

28 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2015-2016 du Parlement de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
19-7-2016
Numéro
2016203692
Page
45041
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-28/05
Entrée en vigueur / Effet
18-09-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session 2015-2016 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2016 à 23 heures.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.